Lignes directrices définitives du CEPD sur l’intérêt légitime : ce qu’elles changent pour la prospection
Le 10 novembre 2026, le CEPD a adopté ses lignes directrices définitives sur l’intérêt légitime : ce qu’elles disent des e-mails et de l’opposition.
Le 10 novembre 2026, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté la version 2.0 de ses lignes directrices 1/2024 sur l’intérêt légitime au titre de l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD. La première version avait été soumise à consultation publique en octobre 2024 ; il s’agit du texte définitif. Une section porte sur la prospection et intéresse les équipes commerciales et marketing.
Ce que disent les lignes directrices
- L’intérêt légitime n’est pas automatique. Selon le considérant 47 du RGPD, la prospection peut constituer un intérêt légitime, mais le CEPD souligne que cela ne couvre pas toute forme de marketing. Les trois conditions demeurent : un intérêt légitime, un traitement nécessaire à cet intérêt et une mise en balance que la personne ne perd pas.
- E-mails et messages : consentement préalable. Selon la directive ePrivacy, la prospection non sollicitée par e-mail, SMS, messageries et canaux similaires nécessite le consentement préalable du destinataire. Lorsque cette règle s’applique, l’intérêt légitime ne peut pas servir de base juridique.
- L’exception pour les clients existants demeure. Une entreprise peut écrire à ses propres clients au sujet de ses propres produits ou services analogues, s’ils ont pu s’y opposer facilement et gratuitement lors de la collecte de leurs coordonnées et peuvent s’y opposer dans chaque message. Depuis l’arrêt Inteligo Media de la Cour de justice (C-654/23, 13 novembre 2025), cette exception constitue à elle seule une base juridique pour l’envoi du message.
- Le suivi intrusif passera rarement. Une prospection fondée sur de grands volumes de données ou sur le suivi des personnes d’un site, d’un appareil ou d’un service à l’autre a très peu de chances de passer la mise en balance. Envoyer le même message aux clients qui ont acheté des produits analogues se justifie plus facilement.
- L’opposition l’emporte toujours. Le droit de s’opposer à la prospection prévu à l’article 21, paragraphe 2, du RGPD est inconditionnel : aucun motif n’est requis et le responsable du traitement doit cesser.
- Les règles nationales peuvent aller plus loin, par exemple pour la prospection auprès des professionnels. Vérifiez les règles du pays auquel vous écrivez.
Que faire maintenant
Notez, pour chaque type de prospection, la base juridique retenue et pourquoi. Gardez une trace des personnes qui acceptent d’avoir de vos nouvelles et rendez l’opposition aussi simple qu’un clic.
Dans Dazr CRM, chaque personne indique si elle accepte les e-mails, et un segment peut ne contenir que celles qui l’acceptent. Si quelqu’un s’oppose, retirez l’indication et la personne sort de chaque segment qui l’exige.
Sources
- EDPB, Guidelines 1/2024 on processing of personal data based on Article 6(1)(f) GDPR, version 2.0 (10 November 2026)
- CJEU, judgment of 13 November 2025, Inteligo Media, C-654/23
- Directive 2002/58/EC (ePrivacy Directive), Article 13
- Regulation (EU) 2016/679 (GDPR), Articles 6 and 21
À titre d’information, ne constitue pas un conseil juridique. Dernière mise à jour le 18 novembre 2026.
Également disponible en: English, Nederlands, Italiano, Deutsch, Español, Polski, Português, Română, Čeština, Slovenčina, Dansk, Svenska, Norsk bokmål