Démarchage téléphonique : le consentement préalable obligatoire depuis le 11 août 2026
Depuis le 11 août 2026, la loi interdit d’appeler un consommateur à des fins commerciales sans son accord préalable. Ce qui change et comment le prouver.
La France passe de l’opposition au consentement pour le démarchage téléphonique des consommateurs. L’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a réécrit l’article L. 223-1 du code de la consommation, et la nouvelle règle s’applique depuis le 11 août 2026.
Ce qui change
- Pas d’appel sans consentement préalable. Un professionnel ne peut plus démarcher par téléphone un consommateur qui n’a pas donné son accord au préalable. La règle vaut aussi pour les appels passés par un tiers pour son compte.
- Un consentement au sens du RGPD. La loi le définit comme une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable, donnée par un acte positif clair.
- La preuve incombe au professionnel. C’est à l’entreprise de démontrer que le consentement du consommateur a été recueilli.
- Une exception : le contrat en cours. L’interdiction ne s’applique pas aux appels passés dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours, lorsqu’ils ont un rapport avec son objet, y compris pour proposer des produits ou services complémentaires ou qui l’améliorent.
- Informer lors de la collecte du numéro. Un professionnel qui recueille le numéro de téléphone d’un consommateur doit l’informer que le démarchage nécessite son consentement préalable.
La règle protège les consommateurs. Les appels adressés à des entreprises dans le cadre de leur activité ne relèvent pas de cet article, mais le RGPD s’applique toujours aux personnes appelées.
Que faire maintenant
Avant d’appeler un consommateur en France, vérifiez que vous avez son consentement et que vous pouvez montrer quand et comment vous l’avez obtenu. Conservez cette preuve et cessez les appels dès que la personne retire son accord.
Dans Dazr CRM, vous pouvez ajouter un tag aux personnes qui ont accepté d’être appelées et enregistrer un segment France avec ce tag comme liste d’appels. Retirer le tag sort aussitôt la personne de la liste.
Sources
- Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, article 13 (Légifrance)
- Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, full text (Légifrance)
À titre d’information, ne constitue pas un conseil juridique. Dernière mise à jour le 18 novembre 2026.
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