Démarchage téléphonique : le consentement préalable obligatoire depuis le 11 août 2026

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Depuis le 11 août 2026, la loi interdit d’appeler un consommateur à des fins commerciales sans son accord préalable. Ce qui change et comment le prouver.

La France passe de l’opposition au consentement pour le démarchage téléphonique des consommateurs. L’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a réécrit l’article L. 223-1 du code de la consommation, et la nouvelle règle s’applique depuis le 11 août 2026.

Ce qui change

La règle protège les consommateurs. Les appels adressés à des entreprises dans le cadre de leur activité ne relèvent pas de cet article, mais le RGPD s’applique toujours aux personnes appelées.

Que faire maintenant

Avant d’appeler un consommateur en France, vérifiez que vous avez son consentement et que vous pouvez montrer quand et comment vous l’avez obtenu. Conservez cette preuve et cessez les appels dès que la personne retire son accord.

Dans Dazr CRM, vous pouvez ajouter un tag aux personnes qui ont accepté d’être appelées et enregistrer un segment France avec ce tag comme liste d’appels. Retirer le tag sort aussitôt la personne de la liste.

Sources

À titre d’information, ne constitue pas un conseil juridique. Dernière mise à jour le 18 novembre 2026.

Thèmes: France, Démarchage téléphonique, Consentement

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